Loi AGEC ou la loi "invisible" qui va pourtant dans le bon sens

Peut-être êtes vous comme moi abonnés-es à un journal hebdomadaire (un palmipède en ce qui me concerne) et avez constaté récemment qu'il n'est plus enveloppé dans un film plastique, mais qu'il est juste pourvu d'une étiquette détachable sur laquelle se trouve vos coordonnées?

Ceci est le résultat d'une obligation figurant dans la loi anti gaspillage pour une économie circulaire, dite "loi AGEC", qui date du 10 février 2020 (bientôt 2 ans déjà!).

Cette loi qui passe complètement inaperçue du grand public a pourtant des objectifs nobles. Peut-être trop modestes me direz-vous, mais au moins qui vont dans le bon sens et qui sont aussi de "bon sens".

Elle se décline en 5 grands axes dont le premier est de sortir du plastique jetable.

Un calendrier d'actions mais surtout d'interdiction courant jusqu'en 2040 (!!) est fixé. Voici l'infographie que ministère de  l'écologie a élaboré pour présenter ces différentes étapes.

Si par exemple vous trouvez étranger l'obligation d'installer des bacs de tri dans les supermarchés pour y collecter les emballages après passage en caisse (bacs qui peuvent au moins avoir le mérite de faire prendre conscience aux consommateurs de l'aberration de notre système du "tout juste acheté, tout juste jeté"....oui parce qu'au cas où vous ne seriez pas au courant nous payons aussi les emballages de nos produits...on ne nous les offre pas, hein!), en revanche peut être ignorez-vous que depuis le 1er janvier 2021 (oui 2021 pas 2022) un commerçant (commerce de détail, comme le boucher, l'épicier, le crémier, y compris dans les supermarchés etc.) n'a pas le droit de refuser que vous apportiez votre contenant réutilisable (sauf s'il estime le contenant sale ou inadapté).

Vous avez donc tout à fait le droit d'apporter vos sacs à vrac et vos boites en verre ou en plastiques pour aller faire vos courses... la loi est aujourd'hui de votre côté.

Je parie que la très grande majorité des consommateurs ignorent cette disposition de la loi, et que dans les supermarchés rien n'est mis en œuvre pour favoriser ces changements d'habitudes. Pour y être passée je sais à quel point il peut être difficile de demander à un commerçant s'il est OK avec le fait que j'apporte mes contenant, alors savoir que la loi est de mon côté, c'est quand même rassurant et motivant, non?

Un des autres axes de la loi est la lutte contre le gaspillage et pour le réemploi.

Là encore, on avance: il est désormais interdit de détruire les invendus non alimentaires. Cela signifie qu'un magasin (de vêtement par exemple) n'a plus le droit de détruire ses invendus. C'est juste normal me direz-vous, et je suis bien d'accord, mais c'est toujours mieux quand c'est écrit dans la loi. L'objectif de la loi est d'encourager le don en faveur des associations de lutte contre la précarité et des structures de l’économie sociale et solidaire, ou a défaut le recyclage de ces invendus. Mais in fine l'objectif doit bien être d'éviter de sur produire!!

Dans un autre domaine, celui de la santé, la loi ouvre la possibilité de vente à l'unité de certains médicaments. Évidemment il faut pour cela un décret précisant quels médicaments peuvent être concernés, décret qui devait arriver avant le 1er janvier 2022....mais que je n'ai pas trouvé sur legifrance.....ce doit être la faute au Covid me direz vous...

Côté réemploi, la loi implique aussi les collectivité et instaure des obligations pour la commande publique.
Ainsi, les acheteurs de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements doivent désormais acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation, ou comportant des matières recyclées, dans des proportions fixées entre 20 et 100 % selon le type de produit (fournitures de bureau, articles textiles, appareils électroniques, etc). Il est donc aujourd'hui possible pour une collectivité d'orienter ses achats et de se tourner vers le réemploi plutôt que vers des achats neufs! En tant que citoyen nous pouvons donc également solliciter nos élus pour qu'ils s'emparent de cette possibilité!

Enfin un autre axe de la loi AGEC c'est d'agir contre l’obsolescence programmée. L'idée étant de mieux informer les consommateurs sur l'indice de réparabilité des produits qu'ils achètent et orientent donc leur consommation. Et en parallèle favoriser la réparation et l’utilisation de pièces détachées issues de l’économie circulaire.

Alors évidemment pour une écolo aussi gogo que moi, toutes ces dispositions de bon sens ne sont pas assez ambitieuses...mais en tant que "consommacteurs", nous avons désormais la loi avec nous.

Il y a donc là une opportunité à saisir. Car en tant que consommateur notre pouvoir est finalement énorme, il faut en être convaincus!  💪💪 "Yes We Have The Power"!

source: https://www.ecologie.gouv.fr/loi-anti-gaspillage-economie-circulaire-0